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  Facilités TVA en été : pas d’application du délai de prescription de 4 ans

  Tax - TVA

  En principe, la déclaration TVA doit être déposée pour le 20 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné.

  05.07.2023
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  TVA : éviter l'amende proportionnelle en cas de régularisation spontanée

  Tax - TVA

  Les infractions à la législation TVA peuvent être sanctionnées, par l'administration de la TVA, d'amendes proportionnelles ou non-proportionnelles.

  30.06.2023
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  Allocations familiales à Bruxelles et impact du RC dès novembre 2023

  Tax - Impôts des personnes physiques

  Le contribuable qui vit à Bruxelles avec des enfants a droit aux allocations familiales prévues par la Région bruxelloise.

  28.06.2023
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  Dépôt comptes annuels 31.12.2022 : amende en cas de dépôt tardif?

  Tax - Impôt des sociétés

  Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels dans les trente jours suivant leur approbation, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice comptable. 

  28.06.2023
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  6% de TVA sur l'installation de panneaux solaires : "proximité" assouplie

  Tax - TVA

  Jusqu'à la fin de l'année 2023, la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques et de chauffe-eau solaires, ainsi que de pompes à chaleur sur ou à proximité immédiate des habitations privées de moins de 10 ans est soumise à 6% de TVA (au lieu de 21%). 

  23.06.2023
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  Frais de dépôt réduits pour une micro-entreprise

  Tax - Impôt des sociétés

  Le droit des sociétés divise les entreprises en fonction de leur taille : grandes, petites et micro-entreprises.

  21.06.2023