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  Les armoires sur mesure pas d'office de l'immobilier pour la TVA, selon le juge d'appel

  Tax - TVA

  Les travaux à un logement privé d'au moins 10 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.

  09.07.2021
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  Exemption de TVA pour importations jusqu'à 22€ supprimée depuis le 01.07.2021

  Tax - TVA

  Un particulier qui importe des biens en Belgique depuis un pays tiers, à savoir un pays qui ne fait pas partie de l'Union europénne, doit en principe payer de la TVA belge et des droits d'importation sur cette importation.

  07.07.2021
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  Taxe de circulation en Région wallonne : montants indexés depuis le 1er juillet 2021

  Droit

  La taxe de circulation est une taxe régionale devant être payée chaque année.

  06.07.2021
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  Le fisc renonce au régime spécial de TVA pour la location de chambres pour étudiants meublées

  Tax - TVA

  La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA.

  30.06.2021
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  Bruxelles : le prêt sur le loyer commercial est prolongé

  Droit

  Si le bailleur renonce à au moins un mois de loyer, le locataire commercial à Bruxelles peut bénéficier d’un prêt sur le loyer commercial.

  29.06.2021
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  Télétravail : la fin des déclarations à partir du 01.07.2021

  Sociale

  Dans le cadre de la crise du coronavirus, le télétravail est en principe obligatoire dans toutes les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l'entreprise.

  25.06.2021