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  Des baux de courte durée successifs avec TVA ?

  Tax - TVA

  En principe, les locations immobilières sont exonérées de TVA. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, le propriétaire et le locataire peuvent choisir de faire soumettre les locations d'immeubles ayant débuté depuis le 1er octobre 2018 à la TVA.

  20.06.2019
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  Une « base de données des statuts » depuis le 1er mai 2019

  Droit

  Le nouveau Code des sociétés (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, contient un article créant une base de données des statuts, organisée par la Fédération Royale du Notariat Belge.

  07.06.2019
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  6 % de TVA sur les vélos : pas encore en vigueur ?

  Tax - TVA

  Actuellement, la TVA due sur l'achat d'un vélo est de 21%, y compris pour les vélos électriques.

  05.06.2019
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  Acheter ou vendre un immeuble par voie électronique

  Droit

  La vente d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain doit être attestée par un document écrit.

  31.05.2019
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  Plus de jour de carence pour les indépendants dès le 1er juillet 2019

  Droit, Sociale

  Actuellement, les travailleurs indépendants incapables de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident doivent respecter une période dite " de carence " ou " d'attente " de 14 jours calendrier.

  29.05.2019
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  Depuis le 1er mai 2019, un congé de paternité pour les indépendants

  Sociale

  Le congé de paternité n'est plus limité aux pères salariés. Les pères indépendants à titre principal et les conjoints ayant le "maxi-statut" peuvent désormais aussi en faire la demande, pour les naissances depuis le 1er mai 2019.

  24.05.2019