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  Le ministre a été interrogé sur le régime des vélos partagés

  Tax - TVA

  Un système public de vélos partagés est considéré comme un complément aux transports en commun et peut, depuis 2017, bénéficier du taux réduit de TVA de 6% (décision E.T. 131.027, 16.12.2016).

  20.11.2019
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  Le certificat de conformité suffit ?

  Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiques

  Les émissions de CO2 sont importantes à la fois pour déterminer le pourcentage de déduction des coûts pour votre société et pour le calcul de votre avantage de toute nature voiture.

  15.11.2019
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  L’acompte de décembre est de retour !

  Tax - TVA

  Les acomptes TVA intermédiaires, obligatoires pour les déclarants trimestriels, ont été supprimés.

  13.11.2019
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  Intérêts versés par le fisc

  Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiques

  Si un contribuable doit obtenir le remboursement d’impôts qui ont été payés, mais qui n'étaient pas effectivement dus, l'administration fiscale devra également lui verser des intérêts « moratoires ».

  08.11.2019
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  Garantie en ligne

  Droit

  Toute personne qui met un logement en location a le droit de demander une garantie de loyer au locataire, du moins si c’est prévu par le contrat de location.

  06.11.2019
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  La Flandre remplace le legs en duo

  Tax - Héritage et donations

  Le legs en duo est solution fiscale surtout intéressante lorsqu'un défunt veut favoriser une personne qui est soumise à des droits de succession élevés.

  01.11.2019