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  La Cour constitutionnelle supprime l'allocation de mobilité !

  Sociale, Tax - Impôts des personnes physiques

  La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité.

  31.01.2020
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  Habitat groupé : taux réduit de 6% de TVA

  Tax - TVA

  L'habitat groupé est un concept d'habitation où plusieurs personnes construisent ou rénovent ensemble une série d'habitations privées.

  22.01.2020
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  L'AR concernant l'exercice de l'option pour soumettre la location à la TVA a été publié

  Tax - TVA

  Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B peut se faire avec TVA.

  10.01.2020
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  Introduction électronique des formulaires TVA 604 reportée jusqu'à nouvel ordre

  Tax - TVA

  Lorsqu'un assujetti démarre une activité, outre l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), certaines démarches doivent aussi être effectuées auprès de l'administration de la TVA.

  08.01.2020
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  Vélo et TVA à 6%: état des lieux

  Tax - TVA

  La réduction de la TVA de 21% à 6% pour les vélos (électriques) a déjà été approuvée en avril 2019 (L. 04.04.2019).

  20.12.2019
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  Location avec TVA optionnelle et travaux de stabilisation

  Tax - TVA

  La location immobilière est en principe exemptée de TVA, mais sous certaines conditions, il est possible, dans une relation B2B, d'opter pour donner en location avec TVA.

  13.12.2019