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  Indexation des loyers plus limitée à Bruxelles

  Tax - Impôts des personnes physiques

  Une ordonnance bruxelloise prévoyait une limitation de l’indexation des loyers entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023 pour les habitations avec un mauvais score énergétique.

  18.10.2023
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  Démolition et reconstruction avec 6% de TVA : restrictions à partir du 01.01.2024, mais régime transitoire

  Tax - TVA

  Il existe depuis longtemps une réduction permanente de la TVA à 6 % pour la démolition d'un bien immobilier suivie de sa reconstruction en un logement privé dans 32 villes et communes bien définies telles que Charleroi, Mons et Etterbeek.

  18.10.2023
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  Habitation de moins de 10 ans: taux de TVA de 6% sur l’installation des pompes à chaleur prolongé, mais pas pour les panneaux solaires

  Tax - TVA

  La livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur dans les logements de moins de 10 ans ou à proximité de ceux-ci est soumise à 6% de TVA jusque fin 2023 (au lieu de 21%).

  13.10.2023
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  Bientôt un droit de préférence pour les locataires bruxellois

  Impôts - Droits denregistreme

  Le bailleur qui souhaite vendre un logement en Région bruxelloise qui est mis en location dans le cadre d'un bail de 9 ans devra bientôt respecter le droit de préférence du locataire.

  11.10.2023
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  Votre comptable a jusqu'au 26.10.2023 pour introduire votre déclaration complexe de 2022

  Tax - Impôts des personnes physiques

  Pour votre déclaration IPP relative à l'année de revenus 2022 (exercice d'imposition 2023), vous ou votre comptable aviez jusqu'au 15.07.2023 pour la déposer via Tax-On-Web.

  10.10.2023
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  Taux de TVA de 6% pour rénovation : quand le délai de 10 ans expire-t-il?

  Tax - TVA

  Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6%, il est requis qu'il soit question de travaux immobiliers à un bâtiment principalement utilisé comme logement et qui est occupé depuis au moins 10 ans.

  06.10.2023