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Le délai de réclamation est passé de 6 mois à un an depuis le 01.01.2023
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesIntroduire une réclamation contre une imposition pour vous ou pour votre société doit se faire endéans un certain délai.
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Certificat PEB à Bruxelles remanié
DroitLe certificat PEB est obligatoire en cas de vente et de location d’un logement de plus de 18 m² ou d’un bureau de plus de 500 m².
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Abattement complémentaire à Bruxelles à partir du 01.04.2023
Impôts - Droits denregistremeComme vous le savez, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées en cas d’achat d’une habitation familiale en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er avril 2023.
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Délai de prescription de 3 à 4 ans en cas de dépôt tardif ou de défaut de dépôt de la déclaration TVA
Tax - TVAEn principe, la déclaration TVA périodique doit être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre.
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Demandez l'attestation pour les investissements économiseurs d’énergie au plus tard le 31.03.2023!
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLa déduction pour investissement (DPI) est une déduction fiscale qui vient en plus des amortissements.
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Région bruxelloise : réduction plus importante à l’achat d’un logement à partir du 1er avril 2023
Impôts - Droits denregistremeActuellement, lors de l’achat d’une habitation familiale en région de Bruxelles-Capitale de maximum 500 000€, l'acheteur ne paie pas de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175 000€.