• 

  Affectation réelle assujetti mixte : informations complémentaires à ne communiquer qu'en 2024

  Tax - TVA

  Un assujetti mixte, étant un assujetti qui exerce tant une activité exemptée qu'une activité assujettie à la TVA, ne peut déduire qu'en partie la TVA sur ses achats.

  01.02.2023
• 

  Frais de garde d'enfant 2022: numéro national parent/enfant pas requis

  Tax - Impôts des personnes physiques

  Pour les enfants jusqu'à 14 ans (ou les enfants handicapés jusqu'à 21 ans), il existe une réduction d'impôts en matière d'IPP pour les frais de garde d'enfants.

  26.01.2023
• 

  Des logements en «gestion publique» à Bruxelles ?

  Droit

  Depuis le 23 décembre 2022, un logement à Bruxelles qui est inoccupé ou déclaré inadapté depuis longtemps pourrait être plus vite mis en «gestion publique». 

  25.01.2023
• 

  Intérêts en cas de retard de paiement dans une relation opération B2B : 10,50% pour le premier semestre de 2023

  Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiques

  Les clients d'entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imputer des intérêts de retard.

  25.01.2023
• 

  Autoliquidation en cas de travaux immobiliers : depuis le 01.01.2023, pour tous les assujettis étrangers avec un numéro BE

  Tax - TVA

  Un assujetti à la TVA qui est établi à l'étranger (UE) peut, sous certaines conditions, s'identifier à la TVA en Belgique de deux manières : via une identification directe ou via un représentant responsable.

  20.01.2023
• 

  Prime rénovation en Wallonie en 2023

  Tax - Impôts des personnes physiques

  Vous êtes résident wallon et envisagez de faire des travaux de rénovation dans votre bâtiment?

  18.01.2023